ARTICLE 1 : Mentions légales 

En vigueur au 27/10/2021 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site annufrall.fr les présentes mentions légales. 

La connexion et la navigation sur le site annufrall.fr par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. 

Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Termes & Conditions ». 

 

L’éditeur 

L’édition du site annufrall.fr est assurée par la Société SARL OC-DEVCO au capital de 10000 euros, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 899848006 dont le siège social est situé au 140, rue de la Seranne 34980 Saint Clément de Rivière.

Adresse mail : contact@oc-devco.com 

N° de TVA intracommunautaire : FR80899848006 

 

L’hébergeur 

L’hébergeur du site annufrall.fr est la Société CPEM dont le siège social est situé au 4 place Sadi Carnot, 13002 Marseille

 

 

ARTICLE 2 : Accès au site 

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. 

En cas de modification, interruption ou suspension des services le site annufrall.fr ne saurait être tenu pour responsable. 

 

 

ARTICLE 4 : Description des services

Les produits et services visés par les présentes sont ceux figurant sur les sites internet. Avant le passage de commande, le client dispose de l’ensemble des informations relatives aux produits (prix, descriptions, etc).

Les prix indiqués au tarif du vendeur sont des prix hors taxes. La société se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment du passage de la commande.

 

 

ARTICLE 5 : Inscription

Afin de passer la commande et d’utiliser le service, le client doit s’enregistrer et fournir certaines données. Les informations doivent être complètes et précises.

L’adresse e-mail constitue l’identifiant du compte client.

Le client oubliant son mot de passe peut procéder à la réinitialisation de ce dernier.

Si les données sont nécessaires au traitement des commandes, le client s’engage à tenir à jour ses informations. Par conséquent, la société ne peut pas être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été prévenue d’une telle modification.

L’utilisation d’un compte est strictement personnelle. Par conséquent, l’utilisateur s’engage à ne communiquer son identifiant et mot de passe à aucun tiers. A ce titre, la société pourra prendre les mesures adéquates à l’encontre de l’auteur d’une tromperie ou fraude.

 

 

ARTICLE 6 : Paiement

La validation de l’inscription implique une obligation de paiement par l’utilisateur.

Le règlement s’effectue par virement bancaire (hors ligne), avec PayPal ou avec Stripe sur le site internet. Le client reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné.

La société n’a pas d’accès et ne conserve pas les données confidentielles.

Les factures sont disponibles sur l’espace du compte client.

 

 

ARTICLE 7 : Collecte des données 

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La collecte de ces données est nécessaire afin de pouvoir assurer la gestion normale de l’annuaire puisque ces informations sont nécessaires notamment dans le cadre de l’inscription des utilisateurs.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. 

 

 

ARTICLE 8 : Cookies 

Lors de l’utilisation des sites internet, les clients, et plus généralement les utilisateurs, acceptent l’enregistrement et l’utilisation des cookies.

Un cookie est un fichier texte, contenant une suite d’informations, qui est déposé par les navigateurs des clients sur leurs appareils à la demande des sites visités.

Ce fichier contient des données d’identification et de navigation dans l’objectif de faciliter l’expérience des utilisateurs sur les sites internet, en permettant à titre d’exemple, la sauvegarde des informations de connexion ou le contenu du panier client.

Les cookies sont aussi utilisés dans le but de proposer des produits ou des services personnalisés lors de chacune des visites du site.

Ces cookies sont notamment utilisés pour :

=> Proposer du contenu adapté et des offres ciblées (cookies publicitaires par exemple) ;

=> Collecter et mémoriser toutes les informations relatives à la session de navigation des clients et potentiels clients : informations d’identification, de sauvegarde des paniers de commande, etc ;

=> Établir des statistiques anonymes de navigation ainsi que des analyses d’audience dans l’objectif de pouvoir améliorer les services du site.

Il s’avère que les utilisateurs peuvent modifier leurs préférences en matière de cookies en se rendant dans les paramètres de leur navigateur internet et en désactivant cette option.

Ils peuvent choisir de désactiver ou de supprimer les cookies du site à tout moment afin de contrôler leurs informations.

 

 

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle 

L’utilisation de la prestation de service ne confère en aucun cas un droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur le site annufrall.fr et plus généralement sur tout système utilisé pour la réalisation de la prestation de service.

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site ; sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil. 

Le client n’a en conséquence qu’une licence d’utilisation de la prestation de service conformément aux présentes conditions particulières d’utilisation.

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